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RÈGLEMENT

Règlement du Concours NET Patient Accelerator IPSEN


Article 1 – Organisation

La société IPSEN PHARMA SAS, dont le siège social est situé au 65, quai Georges Gorse – 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 308 197 185 dénommée « La Société Organisatrice »), souhaite innover dans son secteur d’activité en proposant des solutions digitales non développées visant à améliorer la gestion du quotidien du patient, des aidants et des professionnels de santé à travers l’organisation d’un jeu concours nommé “NET Patient Accelerator” permettant aux participants de proposer des idées de projet innovant (ci-après les « Prototypes »). Le thème de cette édition est axé autour « du parcours patient porteur d’une tumeur neuroendocrine ». Pour cela, IPSEN PHARMA SAS organise un « Week-end ‘POC’ Proof Of Concept » » (ci-après le « concours ») du vendredi 8 avril 2016 à 19h au dimanche 10 avril 2016 à 19h qui aura lieu à Levallois Perret, au Zalthabar, 48 rue de Villiers 92300 Levallois Perret. 


Ce concours est destiné à stimuler la création d’outils digitaux innovants basés sur la thématique de l’« optimisation du parcours de soins du patient porteur d’une tumeur neuroendocrine ». La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat. La Société Organisatrice fait appel à une société extérieure événementielle (ci-après le Prestataire) afin de les aider dans l’organisation et la communication du Concours : Société par Actions Simplifiées à associé unique BeMyApp, au capital de 1.250,00 euros, ayant son siège social au 18, boulevard Michelet 13008 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 523 824 258.


Article 2 – Modalités de participation

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure, résidant légalement en France métropolitaine. Le participant peut être étudiant, salarié, freelance ou en recherche d’emploi. Le Concours est ouvert à toutes les nationalités. Le participant devra au préalable s’inscrire sur le site netpatient-accelerator.bemyapp.com Chaque participant devra se présenter avec son propre matériel et ses logiciels. Les participants restent seuls responsable de leurs matériels et logiciel. En participant au Concours, le participant accepte expressément l’intégralité des clauses dudit règlement. Restriction : les employés de la Société Organisatrice ne peuvent concourir. Les personnes ayant été impliquées dans l’élaboration de ce Concours ne sont pas autorisées à participer au Concours.


Article 3 – Objectifs et restrictions

L’objectif du concours est de faire réfléchir à des solutions d’e-santé certains des acteurs agissant dans la prise en charge des patients atteints de tumeurs neuroendocrines. Dans tous les documents du concours ainsi que dans son déroulé, aucun participant n’est autorisé à divulguer d’informations confidentielles, relevant du secret médical/professionnel ou de la promotion de tout médicament/dispositif médical. Tout participant appartenant à une société ou une association s’exprime au cours du concours selon les restrictions que requièrent sa position au sein de cette société/association.


Article 4 – Déroulement du Concours

Les inscriptions sur le site sont ouvertes du 07/01/2016 jusqu’au 08/04/2016 à 21h. Aucune inscription ne sera prise en compte après l’expiration de la date limite. Le Concours se déroulera de la manière suivante : Le vendredi 8 avril 2016 entre 19h30 et 21h, chaque participant pourra présenter une idée en une minute avec l’aide d’un support visuel précédemment envoyé à l’adresse qui leur sera communiquée. Vers 21h, les équipes pourront se constituer autour des idées présentées selon les besoins du projet et affinités de chacun. Les équipes peuvent être composées de 1 à 6 membres et auront jusqu’au dimanche 10 avril 15h pour développer leur prototype. Le dimanche 10 avril 2016 vers 15h00, chaque équipe et startup aura un temps limité (entre 3 et 7 minutes) pour présenter son projet ou solution à un jury (constitué de représentants d’IPSEN PHARMA SAS et de professionnels externes à la Société Organisatrice). A l’issue d’une séance de délibération entre les membres du jury, les 4 projets lauréats seront sélectionnés et annoncés vers 19h00. Suivant le Concours les 4 projets lauréats bénéficieront d’une accélération de 2 mois ainsi que d’une journée de démonstration dite “Demo Day”. L’ensemble des coûts associés à la restauration et l’hébergement des participants sera prise en charge par IPSEN PHARMA SAS. Ayant qualité de laboratoire pharmaceutique, IPSEN PHARMA SAS se soumettra à (1) la soumission aux ordres professionnels compétents pour avis préalables de ces avantages conformément à l’article L.4113-6 et autres articles visés du code de la santé publique, (2) la publication de ces avantages dès lors que les participants relèvent des catégories d’acteurs visés par l’article L.1453-1 du code de santé publique. Les avantages offerts sont d’un niveau raisonnable et limités à l’objectif professionnel de la manifestation.


Article 5 – Livrable attendu

La Société Organisatrice entend, à travers ce Concours, mettre en lumière des outils permettant aux patients de faciliter la gestion de leur quotidien et /ou faciliter la gestion de la relation médecin/patient et/ou faciliter la relation médecins-associations de patients dans le cadre des tumeurs neuroendocrines. En moins de quarante (40) heures les participants devront concrétiser leurs idées sous forme de prototype (outil digital non développé). La nature du prototype n’est pas imposée (application smartphone, site internet, sms, autres, etc.). Compte tenu de la réglementation dont dépend l’industrie pharmaceutique, les prototypes proposés ne pourront contenir d’information sur les traitements médicamenteux. Le contenu des échanges lors de l’évènement et des prototypes développés ne pourront pas contenir de référence à des noms de marque de médicaments ou à leurs dénomination commune internationale (Exemple : Somatuline et Lanréotide, sandostatine, octréotide) Toute classe thérapeutique pourra être nommée (exemple : analogue de la somatostatine).


Article 6 – Désignation des équipes gagnantes et remise des lots

A la fin du Concours, c’est-à-dire le dimanche 10 avril 2016, quatre (4)équipes gagnantes seront désignées par le jury. La composition du jury est décrite sur «netpatient-accelerator.bemyapp.com» Le jury évaluera les applications présentées par les équipes pour le Concours en fonction de différents critères d’évaluation. Les critères, à pondération égale, sont les suivants : - Équipe (présenter une équipe complémentaire et viable pour continuer le projet) - Innovation (proposer un concept peu ou pas encore exploité) - Prototype (présenter un prototype fonctionnel, abouti et simple d’utilisation) - Innovation (proposer un projet qui apporte une vrai valeur ajouté au parcours patient) - Finition (faire la démonstration d’un prototype fonctionnel, sans bug) La décision du Jury ne pourra en aucun cas être contestée par les Participants. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être présentée suite à la désignation des gagnants. Les prix seront remis aux participants composant les équipes gagnantes à l’issue du Concours. Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ne pourra être demandé par les gagnants sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse internet et/ou numéro de téléphone). Toutes les informations relatives à l’identité ou l’adresses qui seraient fausses entraînerait la nullité de la participation et l’annulation de la dotation attribuée à l’équipe.


Article 7 – Dotation

Valeur totale de la dotation en euros est de dix mille euros toutes taxes comprises (10 000€) TTC . La dotation sera répartie entre les équipes gagnantes de la manière suivante :

- 2 Prix Startup : un accélérateur de 2 mois + présentation devant un fonds d’investissement/ conférence de presse

- 2 Prix POC : 2 dotations d’une valeur de cinq mille euros (5000€) TTC + un accélérateur de 2 mois + présentation devant un fonds d’investissement/ conférence de presse.

La répartition de la dotation au sein d’une même équipe gagnante se fera de façon équitable par la Société Organisatrice. A défaut de remplir correctement l’ensemble des conditions régies dans le présent règlement par les équipes gagnantes, la Société Organisatrice aura la faculté de conserver les dotations.


Article 8 – Propriété intellectuelle

Le participant déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le prototype qu’il aura développé lors du Concours et qui sera présenté au jury. Chaque participant conserve les droits de propriété intellectuelle sur le prototype développé durant le Concours ; chaque prototype étant développé par une équipe, ce dernier est considéré comme une œuvre collective, sauf disposition expresse contraire. La Société Organisatrice s’engage donc à ce que les participants soient reconnus et cités comme les auteurs et originaux de leur prototype. Les participants autorisent la Société Organisatrice à communiquer sur les prototypes sur tous supports, médias, procédés techniques et formats en question dans le monde entier.


Article 9 – Dépôt légal

Le règlement complet est déposé en l’Etude SCP Xavier TORBIERO – Stéphane GUERIN – Gaël KTORZA, Huissiers de Justice Associés, sise 126 Avenue de la Liberté – BP7 – 13430 EYGUIERES . Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude SCP Xavier TORBIERO – Stéphane GUERIN – Gaël KTORZA dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante IPSEN Pharma S.A.S., remboursement des frais d’affranchissement (base 20gr tarif lent en vigueur à la date du dépôt du présent règlement) sur demande écrite simultanée.


Article 10 – Remboursement des frais postaux

Sur simple demande, accompagnée d’un RIB, par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 6 du présent règlement, le timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement sera remboursé forfaitairement sur la base de 20gr tarif lent en vigueur (à la date du dépôt du présent règlement) à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse. 


Article 11 – Responsabilité

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant à l’ensemble des conséquences pouvant survenir à l’occasion de la connexion des participants à ce réseau via le site «netpatient-accelerator.bemyapp.com » lors de l’inscription et lors de la participation au Concours. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet « netpatient-accelerator.bemyapp.com » pour s’inscrire du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux (1) l’encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d’origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter la bon déroulement du Concours. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet « netpatient-accelerator.bemyapp.com » et leur participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Concours qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. 


Article 12 – Données personnelles 

Dans le cadre de l’organisation du Concours, IPSEN PHARMA SAS et la Société Organisatrice collectent et utilisent des fichiers de données personnelles et professionnelles afin de gérer les inscriptions au Concours et de communiquer auprès des participants toute information concernant l’organisation et le suivi logistique du Concours.. Les données personnelles des participants sont traitées par la société Organisatrice, conformément aux dispositions de la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sont transférées à IPSEN PHARMA SAS. Elles ne seront conservées que le temps du Concours et seront détruites à son issue. Les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles les concernant en s’adressant à la société BEMYAPP, 18 boulevard Michelet 13008 Marseille (France).


Article 13 – Cas de force majeure, réserve de prolongation

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. La responsabilité de la Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du règlement donnera lieu à un avenant qui sera déposé à la SCP Xavier TORBIERO – Stéphane GUERIN – Gaël KTORZA, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.


Article 14 – Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.


Article 15 - Attribution de compétence 

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce Concours les soumet obligatoirement à la réglementation française applicable aux jeux et concours.


Article 16 – Droit à l’image

En s’inscrivant au concours, les participants acceptent l’utilisation et la diffusion de leur image par la Société Organisatrice et/ou IPSEN PHARMA SAS, notamment à titre promotionnel pour un événement ultérieur du service, pour la promotion du concours, des prototypes ou dans le cadre de leur développement/mise en œuvre futurs. La réalisation et la diffusion de films ou de photographies de l’événement ne donneront lieu à aucune rétribution des participants. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de deux ans.


TOUTE PARTICIPATION AU CONCOURS VAUT ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT.


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